Chapitre Chapitre VIII : Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux
Art. 28
28 / 42En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5141-16
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Prolegi/LEGITEXT000042610079#art-28