Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection des consommateurs
Art. 4
4 / 42En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 12 : Blocage géographique injustifié , Art. L121-23 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L511-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L132-24-2
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Prolegi/LEGITEXT000042610079#art-4