Titre Titre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Art. 111
111 / 149En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 ,
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Prolegi/LEGITEXT000042624416#art-111