Titre Titre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Art. 114
114 / 149En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L221-15 A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. 5° bis : Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire, Art. L166 AA
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Prolegi/LEGITEXT000042624416#art-114