Titre Titre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Art. 120
120 / 149En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L142-4 - Code monétaire et financier Art. L224-27
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042624416#art-120