Titre Titre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Art. 124
124 / 149En vigueur depuis le 9 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 6 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2021 inclus. Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000042624416#art-124