Titre Titre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Art. 131
131 / 149En vigueur depuis le 9 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Sct. Section 5 : Part d'exécution des marchés globaux réservée aux petites et moyennes entreprises , Art. L2171-8 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 A créé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. L2152-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. L2661-2, Art. L2671-2, Art. L2661-4, Art. L2671-4, Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1, Art. L3381-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. L3361-2, Art. L3371-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. L2122-1, Art. L2141-3, Art. L2195-4, Art. L2322-1, Art. L2395-2, Art. L3136-4, Art. L3123-3, Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1 III. - Le présent article s'applique aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000042624416#art-131