Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
Art. 14
14 / 149En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 Art. 6 decies A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2009-594 du 27 mai 2009
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Prolegi/LEGITEXT000042624416#art-14