Titre Titre V : DISPOSITIONS PORTANT SUPPRESSION DE SURTRANSPOSITIONS DE DIRECTIVES EUROPÉENNES EN DROIT FRANÇAIS ET DIVERSES DISPOSITIONS
Art. 144
144 / 149En vigueur depuis le 9 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. L2171-6 - LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 III. - Les dispositions de l'article L. 2171-6 du code de la commande publique, dans leur rédaction résultant du présent article, s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.
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