Titre Titre V : DISPOSITIONS PORTANT SUPPRESSION DE SURTRANSPOSITIONS DE DIRECTIVES EUROPÉENNES EN DROIT FRANÇAIS ET DIVERSES DISPOSITIONS
Art. 149
149 / 149En vigueur depuis le 9 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.] La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000042624416#art-149