Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
Art. 20
20 / 149En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1145-1 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 -1
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Prolegi/LEGITEXT000042624416#art-20