Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
Art. 21
21 / 149En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Sous-section 1 : Le Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports, Art. L1512-6, Art. L1512-7, Art. L1512-8, Art. L1512-9, Art. L1512-10, Art. L1512-11, Art. L1512-12, Art. L1512-13, Art. L1512-14, Art. L1512-15, Art. L1512-16, Art. L1512-17, Art. L1512-18
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Prolegi/LEGITEXT000042624416#art-21