Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
Art. 23
23 / 149En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. -A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L642-9 II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000042624416#art-23