Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉCONCENTRATION DE DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES
Art. 25
25 / 149En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L212-10-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L361-2 - Code du patrimoine Art. L212-10, Art. L641-1, Art. L641-3 - Code de l'urbanisme Art. L480-1
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Prolegi/LEGITEXT000042624416#art-25