Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
Art. 3
3 / 149En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi du 2 juillet 1935 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 2 juillet 1935 , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000042624416#art-3