Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX ENTREPRISES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procédures environnementales et à la participation du public
Art. 43
43 / 149En vigueur depuis le 9 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L121-18, Art. L121-19 III.- Le I de l'article L. 121-19 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi est applicable lorsque la déclaration d'intention, pour les projets, ou l'acte prévu au II de l'article L. 121-18 du code de l'environnement, pour les plans et programmes, sont publiés après la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000042624416#art-43