Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX ENTREPRISES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procédures environnementales et à la participation du public
Art. 47
47 / 149En vigueur depuis le 9 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L300-2 - Code de l'environnement Art. L123-19-8, Art. L125-2, Art. L512-7-1, Art. L515-25, Art. L561-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 6 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales , Art. L121-24 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L103-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L2391-1, Art. L2391-3 IV. - L'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000042624416#art-47