Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX ENTREPRISES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procédures environnementales et à la participation du public
Art. 52
52 / 149En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4211-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2253-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L121-39-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3231-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2122-1-3-1
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