Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX ENTREPRISES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procédures environnementales et à la participation du public
Art. 55
55 / 149En vigueur depuis le 9 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L121-8-1 II.-L'article L. 121-8-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux procédures de participation du public pour lesquelles le ministre chargé de l'énergie a déjà saisi la Commission nationale du débat public à la date de publication de la présente loi. III.-A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L311-13
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Prolegi/LEGITEXT000042624416#art-55