Titre Titre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Art. 73
73 / 149En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042624416#art-73