Titre Titre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Art. 82
82 / 149En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. -A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L124-2, Art. L142-6, Art. L143-1 II.-Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042624416#art-82