Titre Titre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Art. 83
83 / 149En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L256-2, Art. L256-2-1 II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042624416#art-83