Art. 9
Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES

Art. 9

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1510, Art. 1511, Art. 1515, Art. 1653, Art. 1732, Art. 1740 A bis, Art. 1753 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1512, Art. 1513, Art. 1652 bis
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