Titre Titre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Art. 91
91 / 149En vigueur depuis le 9 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1111-23 II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire, et au plus tard le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000042624416#art-91