Titre Titre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Art. 98
98 / 149En vigueur depuis le 9 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à VI. -A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1111-13, Art. L1111-13-1, Art. L1111-14 - LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 - Code de la santé publique , Art. L1111-15, Art. L1111-17, Art. L1111-18, Art. L1112-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L221-1 - Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - Code de l'éducation Art. L541-1, Art. L542-2, Art. L831-3 - Code de la santé publique Art. L2325-6 VII. - Le V entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000042624416#art-98