Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre II : Poursuivre les simplifications pour les acteurs de l'économie
Art. 28
29 / 110En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L781-5 - Code de la sécurité sociale. Art. L752-1, Art. L752-5
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Prolegi/LEGITEXT000042667190#art-28