Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre III : Créer la nouvelle branche Autonomie
Art. 32
33 / 110En vigueur depuis le 16 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- , II. -, IV.- : A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-7-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L314-3, Art. L233-2, Art. L313-12, Art. L531-1, Art. L541-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L521-2, Art. L581-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-1, Art. L14-10-2, Art. L14-10-3, Art. L14-10-4, Art. L14-10-5, Art. L14-10-6, Art. L14-10-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-7-1, Art. L14-10-7-1-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-7-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L541-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-5, Art. L114-8, Art. L168-11, Art. L200-3, Art. L225-1, Art. L227-1, Art. L227-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L723-12-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-7-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-8, Art. L14-10-9, Art. L14-10-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 14 : Contribution de solidarité pour l'autonomie et contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, Art. L137-40, Art. L137-41 III.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, afin de mettre en œuvre la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : 1° Codifier, à droit constant, dans le code de la sécurité sociale les dispositions relatives à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prévues au code de l'action sociale et des familles ; 2° Mettre en cohérence les dispositions du code de l'action sociale et des familles ou d'autres codes et textes législatifs avec la nouvelle codification mentionnée au 1° ; 3° Modifier les dispositions des livres Ier et II du code de la sécurité sociale pour les étendre, en tant que de besoin, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance. V.-Le I, sous réserve des dispositions du second alinéa du présent V, et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Le I de l'article L. 14-10-8 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeure applicable jusqu'au renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné au 1° du III de l'article L. 14-10-3 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2022.
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