Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre IV : Assurer la soutenabilité des dépenses de médicaments
Art. 37
38 / 110En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L245-6
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Prolegi/LEGITEXT000042667190#art-37