Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre IV : Assurer la soutenabilité des dépenses de médicaments
Art. 39
40 / 110En vigueur depuis le 16 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1221-14 II.-Le I s'applique aux actions juridictionnelles engagées à compter de du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
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Prolegi/LEGITEXT000042667190#art-39