Titre Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE›Chapitre Chapitre Ier : Mettre en œuvre les engagements du Ségur de la santé
Art. 63
62 / 110En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-21 - Code de la santé publique Art. L2212-10 - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 -4 - Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
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Prolegi/LEGITEXT000042667190#art-63