Titre Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE›Chapitre Chapitre II : Allonger le congé de paternité et d'accueil de l'enfant et le rendre pour partie obligatoire
Art. 75
74 / 110En vigueur depuis le 16 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L531-2 II. - Le I du présent article s'applique aux grossesses ayant débuté à compter du 1er octobre 2020. III. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la prime à la naissance est versée au cours du mois d'avril 2021 pour les grossesses ayant débuté entre le 1er juin 2020 et le 30 septembre 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042667190#art-75