Titre Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE›Chapitre Chapitre IV : Assouplir et simplifier
Art. 83
82 / 110En vigueur depuis le 16 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4031-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L221-1-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4021-3 IV. - Les dispositions du III sont applicables aux contributions dues à compter du 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042667190#art-83