Titre Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE›Chapitre Chapitre V : Dotations et objectifs de dépenses des branches et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires
Art. 97
96 / 110En vigueur depuis le 16 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2021, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit : (En milliards d'euros) Sous-objectif Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville 98,9 Dépenses relatives aux établissements de santé 92,9 Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées 13,6 Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées 12,4 Dépenses relatives au Fonds d'intervention régional 3,8 Autres prises en charge 3,8 Total 225,4
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Prolegi/LEGITEXT000042667190#art-97