Titre Titre Ier : RENFORCEMENT DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
Art. 4
4 / 18En vigueur depuis le 16 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5132-9
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Prolegi/LEGITEXT000042666964#art-4