Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE›Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement
Art. 21
21 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-2-2
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Prolegi/LEGITEXT000042743823#art-21