Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 26

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 74-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 362 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice militaire. Art. L222-65 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Sct. Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 132-65 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 393 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-53-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 506 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 510 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-25-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-47 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 77-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 512 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-53-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 398-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 711 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-112-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 77-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L211-9-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 775 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 712-6 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 Art. 63 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 132-63 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 132-64

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