Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 27
27 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-71 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 Art. 54 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 712-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 712-16-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 335 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 362
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Prolegi/LEGITEXT000042743823#art-27