Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PARQUET EUROPÉEN›Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Art. 3
3 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L312-8 , Art. L211-19, Art. L212-6-1 , Art. L213-13
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Prolegi/LEGITEXT000042743823#art-3