Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PARQUET EUROPÉEN›Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le code des douanes
Art. 4
4 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Sct. Section 1 bis : Du Parquet européen , Art. 344-1, Art. 344-2, Art. 344-3, Art. 344-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 358
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Prolegi/LEGITEXT000042743823#art-4