Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 7
7 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 113-8-1, Art. 113-8-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 113-8-1
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