Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 8
8 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-14-2
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Prolegi/LEGITEXT000042743823#art-8