Titre Titre IV : RENFORCER LES RELATIONS DE LA RECHERCHE AVEC L'ÉCONOMIE ET LA SOCIÉTÉ
Art. 33
33 / 48En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la recherche Art. L411-1, Art. L411-3 - Code de l'éducation Art. L952-3, Art. L952-6
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Prolegi/LEGITEXT000042750227#art-33