Titre Titre V : MESURES DE SIMPLIFICATION ET AUTRES MESURES
Art. 35
35 / 48En vigueur depuis le 27 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. et V. à VI.-A modifié les dispositions suivantes : - Loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006 - LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 Art. 123 - Livre des procédures fiscales Art. L135 ZE - Code de la propriété intellectuelle Art. L111-1, Art. L131-3-2 A créé les dispositions suivantes : - Loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006 -1, -1, -2 IV.-Les conventions de mandat de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts et de l'Académie des sciences morales et politiques en cours à la date de publication de la présente loi sont rendues conformes aux dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, au plus tard lors de leur renouvellement.
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Prolegi/LEGITEXT000042750227#art-35