Titre Titre V : MESURES DE SIMPLIFICATION ET AUTRES MESURES
Art. 38
38 / 48En vigueur depuis le 27 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-810 DC du 21 décembre 2020.]
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Prolegi/LEGITEXT000042750227#art-38