Art. 40
Titre Titre V : MESURES DE SIMPLIFICATION ET AUTRES MESURES

Art. 40

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L612-6
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legi/LEGITEXT000042750227#art-40