Titre Titre V : MESURES DE SIMPLIFICATION ET AUTRES MESURES
Art. 41
41 / 48En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L123-2
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Prolegi/LEGITEXT000042750227#art-41