Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 10
11 / 274En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39 bis A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39 bis B
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Prolegi/LEGITEXT000042778384#art-10