Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Sport, jeunesse et vie associative
Art. 263
261 / 274En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020.]
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Prolegi/LEGITEXT000042778384#art-263