Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 69
69 / 274En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L621-5-3, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5
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Prolegi/LEGITEXT000042778384#art-69