Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. - GARANTIES
Art. 15
15 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L432-2
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Prolegi/LEGITEXT000041822126#art-15